Les particuliers, les sociétés et les fiducies pourraient avoir intérêt à passer en revue les modifications supplémentaires apportées aux propositions législatives visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. La vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a récemment déposé des propositions législatives révisées à la Chambre des communes, qui comprennent des mesures visant à instaurer ces changements. Bien que ces propositions législatives qui sont comprises dans un avis de motion de voies et moyens soient essentiellement les mêmes que celles publiées le 12 août 2024 dans la version précédente des propositions législatives, les contribuables pourraient être concernés par certaines nouvelles modifications d’allègement visant à ajuster certains calculs, à répondre aux problèmes d’échéancier découlant des changements apportés aux règles sur la minimisation des pertes qui s’appliquent aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et à instaurer une règle transitoire supplémentaire s’appliquant à certains contribuables membres d’une société de personnes. En général, ces changements traitent des questions soulevées lors des plus récentes consultations publiques du ministère des Finances sur les propositions initiales de ces règles.
Il convient de noter que les changements aux gains en capital ne sont pas encore entrés en vigueur, et que l’incertitude subsiste quant au moment où ces propositions législatives pourraient être incluses dans un projet de loi. Les contribuables touchés par ces propositions devraient continuer à suivre la progression législative des changements aux gains en capital. Généralement, une fois que ces propositions législatives sont incluses dans un projet de loi, celui-ci doit faire l’objet de trois lectures à la Chambre des communes et au Sénat avant de pouvoir recevoir la sanction royale et d’être adopté.
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