Les grandes entreprises assujetties aux nouvelles règles de la taxe sur les services numériques (« TSN ») de 3 % peuvent maintenant s’inscrire pour ouvrir un compte de programme de TSN. En vertu de ces règles, les entreprises visées qui gagnent des types spécifiques de revenus provenant des marchés en ligne atteignant certains seuils doivent s’inscrire d’ici le 31 janvier 2025, et elles pourraient aussi devoir produire leur première déclaration de TSN et acquitter la TSN à payer d’ici le 30 juin 2025. Remarquez qu’au moment de produire leur première déclaration de TSN, les entreprises visées doivent inclure la TSN à payer sur certains revenus provenant d’activités en ligne gagnés depuis le 1er janvier 2022. Les entreprises visées qui ne respectent pas leurs nouvelles obligations d’inscription et de déclaration et autres obligations en matière d’observation comme prévu pourraient s’exposer à des pénalités importantes et à des intérêts.
En plus de s’inscrire pour ouvrir un compte de programme de TSN sur le portail de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») d’ici le 31 janvier 2025, les contribuables qui se préparent à remplir leurs obligations au titre de la TSN devront prendre en compte beaucoup de questions en matière d’observation liées à ces nouvelles règles complexes, dont certaines ont été identifiées après la publication de la première version des règles. Plus particulièrement, ces contribuables doivent répondre à des préoccupations, notamment déterminer correctement si certains types de revenus sont considérés comme un revenu dans le champ d’application selon les catégories et les définitions générales et évaluer si leur revenu dans le champ d’application atteint les seuils d’inscription et de production. Par ailleurs, les entreprises qui sont membres de groupes consolidés pourraient être assujetties à des règles de la TSN spécifiques pouvant avoir une incidence sur leurs obligations en matière d’observation. Les entreprises visées pourraient aussi envisager de calculer et de comptabiliser des réserves trimestrielles et de fin d’exercice au titre de la TSN à payer aux fins des rapports financiers.
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