Les particuliers et les entités situés à l’extérieur des États-Unis doivent savoir que le président du Comité des voies et des moyens de la Chambre des représentants, soutenu par tous les républicains membres de ce comité, a déposé un projet de loi qui propose d’imposer un impôt supplémentaire sur le revenu américain des particuliers et des entités de certains territoires étrangers qui imposent un « impôt discriminatoire ou extraterritorial ». Plus particulièrement, cet impôt semble cibler les territoires qui ont adopté une loi fiscale, comme une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (« RPII ») ou une taxe sur les services numériques (« TSN »). Selon le président du Comité des voies et moyens, l’adoption de ce projet de loi a pour but de renforcer un nouveau décret américain visant à informer l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») que tout engagement pris par l’administration précédente relativement à sa solution reposant sur deux piliers « n’a aucune force exécutoire » aux États-Unis.
Le Parlement canadien a adopté une TSN en 2024, et le gouvernement canadien a publié des propositions législatives visant l’application d’une RPII à compter du 31 décembre 2024.
Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.
