Extension de la liste des entreprises ouvrant droit au dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis aux entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable
Dans le cadre de la poursuite de l'appui aux orientations de l’Etat visant l'encouragement de l'investissement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable conformément aux priorités et objectifs de la stratégie nationale de la transition énergétique, l’article 49 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 a accordé aux investisseurs la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des réglementations en vigueur.
Extension de la liste des entreprises ouvrant droit au dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis aux entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable
Dans le cadre de la poursuite de l'appui aux orientations de l’Etat visant l'encouragement de l'investissement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable conformément aux priorités et objectifs de la stratégie nationale de la transition énergétique, l’article 49 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 a accordé aux investisseurs la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des réglementations en vigueur.
