1. La portée de la mesure
- Les entreprises suivantes ne sont plus éligibles au régime suspensif en matière de TVA :
- Les entreprises de services et les sociétés de commerce international qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global ;
- Les entreprises de services totalement exportatrices et les sociétés de commerce international totalement exportatrices; et
- Les entreprises de services et les sociétés de commerce international qui effectuent des opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de services nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation.
- La suppression du régime suspensif apportée par la loi de finances pour 2022 couvre la TVA uniquement.
- Les sociétés de services totalement exportatrices continuent de bénéficier du régime suspensif au titre des droits de douane et des autres taxes et droits (ex. droit de consommation, taxe de protection de l’environnement, taxe au profit du FODEC, taxe unique sur les assurances, etc.).
