Jusqu’au 31 décembre 2025, et en vertu du paragraphe III de l’article 18 du Code de la TVA, les assujettis à la TVA, sont autorisés à émettre des factures électroniques pour les opérations qu’ils réalisent, conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, le recours à la facturation électronique est obligatoire pour :
- Les opérations réalisées avec l’État, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises publiques par les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
- Les opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants.
À compter du 1er janvier 2026, l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026, a opéré une extension significative du champ d’application de la facturation électronique, en l’étendant aux opérations de prestations de services.
