L’arrêté fixe l’échelle des amendes fiscales applicables aux infractions suivantes :
- L’absence de déclaration, la déclaration tardive, la déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante, pour toutes les taxes établies au profit de la Région, des provinces, des fédérations de communes et des communes établis par décrets de la Région wallonne sauf dans la mesure où un décret y déroge.
Le montant de ces amendes croit en fonction du nombre d’infractions préalablement commises et notifiées, si les infractions sont d’un même type et relatives à des taxes ayant un même fait générateur.
Un contribuable qui introduit des données inexactes à de nombreuses reprises devra par exemple s’acquitter de l’amende maximale, soit d’un montant correspondant à 100% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe, avec un minimum de 500 euros, à partir de la troisième infraction.
- Non-utilisation du formulaire requis, déclaration incomplète, non certifiée exacte, non datée ou non signée, défaut d'envoi ou de remise de la déclaration, dans le cadre des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, et dans le cadre du décret favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.
Ces amendes sont de montant fixe, lequel oscille entre 125 et 250 euros. Un redevable qui ne reçoit pas le formulaire de déclaration du gouvernement, et ne le réclame pas au service désigné par le gouvernement devra par exemple s’acquitter d’une amende de 125 euros.
L’arrêté prévoit qu’il sera renoncé à l'amende fiscale pour la première infraction si le redevable est de bonne foi. - L’échelle des amendes fiscales applicable aux infractions qui consistent à ne pas fournir, à fournir de manière incomplète ou à fournir tardivement des informations visées, relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Les montants d’amende sont ici plus élevés. L’intention frauduleuse du contribuable qui fournit à répétition des informations incomplètes ou inexactes, peut entrainer une amende allant jusqu’à 50.000 euros.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations à ce sujet.
Auteurs: Camille Oreins, Tax Adviser & Arnaud De Splenter, Sr. Associate