Le Gouvernement fédéral approuve l’avant-projet de loi sur l’impôt sur les plus-values

Le Gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values des actifs financiers conformément à l'Accord de coalition. L’avant-projet de loi sera maintenant envoyé au Conseil d'État pour examen. L'adoption parlementaire est attendue au plus tôt en septembre. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2026.

Selon l’avant-projet de loi, le nouvel impôt sur les plus-values sera applicable aux particuliers et aux entités à but non lucratif (c'est-à-dire les personnes morales soumises à l'impôt sur les personnes morales, à l'exception des entités agréées pour recevoir des dons déductibles d'impôt), mais pas aux sociétés.

L'objectif de l’avant-projet de loi est de taxer toutes les cessions (à titre onéreux) d'actifs financiers en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale des actifs privés en tant que revenus divers. Il convient de noter que la cession d'actions (mais aussi d'autres actifs financiers) lorsqu'elle est effectuée en dehors de la gestion normale d’un patrimoine privé restera taxable à 33%.

L'avant-projet de loi distingue trois catégories de plus-values imposables :

1. Plus-values internes résultant de la cession (vente) d'actions et de parts bénéficiaires à un acheteur contrôlé par le vendeur seul ou avec sa famille.
2. Plus-values sur participation importante suite à la cession d'actions en cas de participation d'au moins 20% par le vendeur seul.
3. Plus-values lors d'autres cessions d'actifs financiers.

Quel taux est applicable ?

1)     Une plus-value interne sera taxée à 33%.

2)     La cession d'une participation importante sera taxée comme suit :

En cas de cession à une entité hors EEE (Espace Economique Européen), un taux unique de 16,5% s'applique (avec également l'exonération du premier million EUR).

3)     Autres cessions d'actifs financiers : 10%, où les premiers 10.000 EUR (sujets à indexation annuelle) seront exonérés. Si l'exonération n'est pas utilisée, une exonération supplémentaire de maximum 1 000 EUR peut être réclamée l'année suivante pendant 5 années consécutives, ce qui entraîne une exonération maximale possible de 15.000 EUR après 5 ans.

Quels actifs financiers sont concernés ?

Selon l’avant-projet de loi, les quatre types d'actifs financiers suivants sont concernés :

• Instruments financiers, qui incluent notamment : titres tels que actions, obligations et autres instruments de dette, instruments du marché monétaire et droits de participation dans des institutions de placement collectif.
• Contrats d'assurance épargne ou investissement, tels que : branche 21, 22, 23, 26 et contrats étrangers.
• Crypto-actifs.
• Devises, y compris notamment l'or d'investissement.

Qui est le contribuable ?

Le contribuable est le (nu-)propriétaire ou l’ayant droit.

Quelles plus-values sont exonérées ?

Les plus-values suivantes sont temporairement exonérées selon l’avant-projet de loi :

• Plus-values sur actions d’une société d'investissement ou sur parts d’un fonds commun d’investissement en raison d'une fusion ou scission (assimilée) (par exemple, réorganisation de compartiments).
• Plus-values sur parts d’un fonds commun d’investissement en raison de la transformation en société d'investissement.

L'exonération sera maintenue tant que les actions reçues sont détenues.

Dans l’avant-projet de loi, les plus-values suivantes sont notamment exonérées de manière permanente :

• Certaines plus-values lors de l'apport d'actions (non concernées par l'exonération de l'art. 95 CIR).
• Plus-values sur actifs financiers bénéficiant d'une réduction d'impôt pour épargne à long terme (pensions des deuxième et troisième piliers).
• Plus-values sur actifs financiers déjà imposables en tant que revenus mobiliers ou professionnels ou soumis à l'impôt sur l'épargne à long terme (par exemple, revenus déjà soumis à la "taxe Reynders").

Que se passe-t-il en cas d'émigration ?

L’avant-projet de loi introduit également une taxe de sortie lorsque le propriétaire des actifs financiers transfère sa résidence ou son siège de fortune à l'étranger.

• Cependant, le paiement est automatiquement reporté en cas de transfert de résidence au sein de l'EEE ou vers un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de double imposition (avec clauses d'échange d'informations et d'assistance mutuelle en matière de recouvrement). Le report prend fin en cas de transfert d'actifs ou de résidence hors de l'EEE ou du pays signataire.
• Un report de paiement peut être accordé à la demande du contribuable en cas de transfert de résidence hors de l'EEE ou du pays signataire, à condition de fournir une garantie suffisante de paiement. Le report de paiement prend fin en cas de transfert d'actifs.
• L'obligation de paiement prend fin en cas de ré-immigration en Belgique ou de toute façon après 24 mois.

Comment déterminer la plus-value imposable ?

• La plus-value est égale au prix reçu moins la valeur d'acquisition. Les frais ou taxes ne sont pas déductibles.
• Peuvent être déduites : les moins-values subies au cours de la même période imposable dans la même catégorie (1, 2 ou 3) de plus-values imposables.
• La méthode FIFO (First In, First Out) doit être utilisée lorsque des actifs de nature similaire ont été achetés à des moments différents.
• Pour les options d'achat d'actions et les actions avec réduction de prix, la valeur d'acquisition est égale à la valeur des actions au moment de l'exercice de l'option ou au moment de l'acquisition des actions ou à la valeur de l'option au moment de son exercice possible.
• En cas d'émigration, le prix reçu est égal à la valeur au moment de l'émigration. En cas d'immigration, la valeur d'acquisition est égale à la valeur au moment de l'immigration.
• Pour les actifs libellés en monnaie étrangère, le taux de change au moment de l'achat et de la réalisation doit être utilisé.
• Exonération des plus-values historiques : si les actifs sont acquis avant le 1/1/26, l’avant-projet de loi prévoit que la valeur d'acquisition est égale à la valeur au 31/12/25, sauf si la valeur d'acquisition est plus élevée (jusqu'au 31 décembre 2030).
  • La valeur au 31/12/25
    • Pour les actifs financiers cotés, elle est égale au cours de clôture de 2025.
    • Pour les transactions d'assurance-vie et de capitalisation, elle est égale à la plus élevée de la réserve d'inventaire au 31/12/25 ou de la somme des primes payées.
    • Pour les actifs financiers non cotés, elle est égale à la plus élevée de :
      • La valeur appliquée entre parties indépendantes, à l'occasion de la constitution de la société ou de sa dernière augmentation de capital au cours de 2025.
      • La valeur résultant d'une formule d’évaluation dans un contrat ou une offre contractuelle d'option de vente effective au 1/1/26.
      • En cas d'actions et d'instruments assimilés à des actions : fonds propres + 4 x EBITDA de la dernière clôture de l'exercice avant le 1/1/26. Alternativement, le contribuable peut également appliquer une valeur déterminée par un réviseur d’entreprise qui n’est pas le commissaire ou un expert-comptable indépendant certifié au plus tard le 31/12/26.

Comment l'impôt est-il collecté ?

En ce qui concerne les plus-values réalisées sur les cessions d'actifs financiers (catégorie 3 - instruments financiers et contrats d'assurance), l'impôt doit être retenu à la source via un intermédiaire belge. L'exonération des premiers 10.000 EUR, la déduction des moins-values et toute valeur d'acquisition plus élevée ne sont pas prises en compte lors du prélèvement de l'impôt. Le contribuable peut également choisir de ne pas retenir l'impôt (à appliquer pour tous les actifs financiers et tous les intermédiaires). Les intermédiaires doivent informer les autorités fiscales du choix du contribuable et des revenus auxquels il se rapporte.

Les plus-values internes (vente) (catégorie 1) et les plus-values sur participation importante (catégorie 2) doivent être déclarées dans la déclaration fiscale. L'exonération des premiers 10.000 EUR (catégorie 3), la déduction des moins-values et toute valeur d'acquisition plus élevée doivent être demandées via la déclaration fiscale. Il existe une obligation de déclaration pour les conseillers impliqués dans la mise en place des transactions des catégories 1 et 2.

Comment KPMG peut-il vous aider ?

Si vous avez des questions concernant le nouvel impôt sur les plus-values, n'hésitez pas à contacter votre conseiller KPMG. Il est important d'évaluer votre situation actuelle et, si nécessaire, de vous préparer à l'introduction de l'impôt sur les plus-values. La valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025, et en particulier des actions non cotées, sera cruciale. Les autorités fiscales peuvent toujours contester la valorisation si elles la jugent trop élevée et ne seront pas limitées dans le temps à cet égard, même si la transaction entraînant la plus-value a lieu de nombreuses années plus tard. KPMG peut vous aider à rédiger un rapport de valorisation bien documenté. Nous vous tiendrons informé de tout développement futur.