Le nouvel impôt sur les plus-values des actifs financiers

Le gouvernement fédéral est récemment parvenu à un accord sur l'introduction d'un nouvel impôt sur les plus-values – une mesure fiscale d'envergure qui sera mise en œuvre dans les mois à venir.

Bien que tous les détails n'aient pas encore été finalisés, il est désormais clair que cette réforme aura des répercussions significatives pour les entrepreneurs, les investisseurs et les actionnaires.

Chez KPMG, nous suivons ces évolutions de près. Nous sommes conscients que l'impact de cette mesure dépasse les simples conséquences fiscales, et qu’elle peut également influencer les choix stratégiques en termes d'investissements, de planification successorale et de structures d'entreprise. C'est pourquoi, le jeudi 28 août 2025, KPMG a organisé un webinaire consacré à ce nouvel impôt belge sur les plus-values. Nous vous présentons ici les principaux enseignements de ce webinaire.

Contexte et champ d’application

La taxe sur les plus-values entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et concernera uniquement les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. Les sociétés proprement dites ne sont donc pas concernées. Les contribuables visés sont les personnes physiques propriétaires ou nus-propriétaires d’actifs financiers. Le principe reste que seules les plus-values résultant de la gestion normale du patrimoine privé sont visées. Les plus-values issues d’une activité professionnelle ou d’une gestion anormale sont imposées séparément.

Catégories de plus-values

La législation prévoit trois catégories de plus-values:

Catégorie A: Il s’agit des plus-values dites internes, à savoir le transfert d’actions et de parts bénéficiaires à une société dans laquelle le cédant (éventuellement avec des membres de sa famille) exerce un contrôle. Celles-ci sont imposées à un taux fixe de 33 %.
Catégorie B: Elle concerne le transfert d’une participation significative, c’est-à-dire lorsque le contribuable détient au moins 20 % des actions. Ces plus-values sont imposées de manière progressive de 0 à 10 %, avec une exonération pour la première tranche d’un million d’euros par période de cinq ans. Pour les transferts hors EEE, un taux distinct de 16,5 % s’applique.
Catégorie C: Enfin, cette catégorie regroupe tous les autres actifs financiers tels que les actions, obligations, fonds, contrats d’assurance, crypto-actifs et devises. Ici, un taux de 10 % s’applique, mais il existe une franchise annuelle indexée de 10 000 euros, complétée par une exonération reportable jusqu’à un maximum indexé de 5 000 euros.

Détermination de la plus-value

La plus-value est déterminée comme la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition. Le prix de vente peut consister en espèces, en titres ou en toute autre forme de contrepartie. La valeur d’acquisition est en principe le prix d’achat initial ou, en cas d’immigration, la valeur au premier jour de l’assujettissement à l’impôt. Pour les actifs historiques acquis avant 2026, il est temporairement possible (jusqu’à fin 2030) de choisir entre la valeur au 31 décembre 2025 ou la valeur d’acquisition initiale. Les frais et taxes, tels que la taxe boursière ou les frais d’évaluation, ne sont pas déductibles. Les moins-values peuvent être imputées, mais uniquement au sein de la même catégorie et du même exercice d’imposition.

Évaluation

En ce qui concerne la détermination de la valeur d’acquisition pour les actions non cotées, la valeur de référence au 31 décembre 2025 (le « moment photo ») est déterminée comme la plus élevée des trois valeurs suivantes:

La valeur basée sur une transaction de marché en 2025
Par exemple : une vente à un tiers indépendant, une augmentation de capital ou lors de la création de la société.
La valeur selon une formule contractuelle existante
Si une formule d’évaluation existe dans un cadre contractuel au 1er janvier 2026, elle peut être utilisée (par exemple, dans un contrat d’option de vente).
L’évaluation forfaitaire (« safe harbour »)
Il s’agit d’un calcul modèle:
Equity + 4 × EBITDA (dernier exercice clôturé avant 2026)
On prend donc l’actif net de la société, plus quatre fois l’EBITDA.

La valeur de référence finale est la plus élevée de ces trois valeurs.

Le projet de loi prévoit qu’il est toutefois possible de s’écarter de cette évaluation forfaitaire en présentant, au plus tard le 31 décembre 2026, un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises (autre que le commissaire de la société) ou par un expert-comptable indépendant certifié, sur la base des derniers comptes annuels clôturés et approuvés datant d’avant le 1er janvier 2026.

Important : l’administration fiscale se réserve le droit de vérifier l’évaluation. Si le rapport est jugé insuffisamment étayé ou non conforme au marché, elle peut l’écarter et retenir soit le calcul forfaitaire, soit sa propre correction.

Paiement et déclaration

L’impôt est perçu via différents moyens. Pour les catégories A et B, il est prélevé via la déclaration fiscale annuelle. Pour la catégorie C, le précompte mobilier est en principe retenu par l’intermédiaire financier belge, sauf si le contribuable choisit de ne pas demander la retenue du précompte mobilier. De plus, il revient au contribuable de choisir de faire valoir les exonérations ou moins-values via la déclaration. Pour les actifs acquis avant 2026 et vendus avant 2030, le contribuable peut lui-même prouver la valeur d’acquisition plus élevée si la banque ne dispose pas de cette information.

Conseils pratiques

Il est crucial de documenter soigneusement les dates d’achat et les valeurs des actifs financiers.
Pour les actionnaires de sociétés non cotées, une évaluation indépendante (« moment photo ») peut, dans certains cas, réduire considérablement la taxe sur la plus-value.
Tenez compte de l’indexation annuelle des exonérations et des règles spécifiques concernant l’émigration et l’exit tax.
Une bonne préparation et un suivi des évolutions réglementaires sont essentiels.

Kris Lievens

Partner, Head of Corporate Tax | Tax, Legal & Accountancy

KPMG in Belgium

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Les grandes lignes de l'accord politique et une vue d'ensemble claire des mesures proposées dans le cadre de l´avant-projet de loi
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