La Belgique adopte la taxe sur les plus-values sur actifs financiers

La Belgique a officiellement franchi une étape majeure avec l’introduction d’une taxe sur les plus-values sur actifs financiers. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le vendredi 3 avril 2026 et s’applique rétroactivement aux plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026.

Aux côtés de la réforme des pensions, l’introduction de cette taxe a constitué l’une des mesures les plus débattues du gouvernement fédéral. Pour plus d’informations sur les différentes versions du projet et le processus législatif, nous renvoyons à nos précédentes publications de juillet, septembre et décembre 2025. Les principaux éléments du texte adopté sont résumés ci-dessous.

Principales caractéristiques de la taxe sur les plus-values

La nouvelle taxe s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion d’un transfert à titre onéreux d’actifs financiers, pour autant que ces plus-values s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. Les règles existantes continuent de s’appliquer aux opérations spéculatives ou aux plus-values réalisées dans un cadre professionnel. Les plus-values historiques sont expressément exclues du champ d’application.

Pour déterminer le taux applicable, la législation distingue trois catégories de plus-values :

Plus-values internes, c’est-à-dire les cessions d’actions à une société contrôlée par le cédant et/ou sa famille : taxation au taux de 33 % ;
Participations substantielles, lorsque le cédant détient individuellement au moins 20 % des actions : taxation selon un barème progressif de 0 % à 10 % (16,5 % en cas de cession hors EEE). Une exonération est prévue pour la première tranche de 1.000.000 EUR sur une période de 5 ans ;
Autres actifs financiers, soumis à un taux général de 10 %. Une exonération annuelle de 10.000 EUR est prévue, avec un mécanisme de report limité pouvant atteindre 5.000 EUR sur cinq ans.

La taxe s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026. Si ces plus-values doivent en principe être déclarées dans la déclaration d’impôt annuelle, un mécanisme de retenue à la source est également prévu. Compte tenu de l’adoption tardive de la législation, les mécanismes de retenue à la source et d’opt-out seront introduits progressivement au cours de l’année 2026.

Précisions complémentaires et orientations à venir

Lors des discussions parlementaires, le ministre des Finances a apporté plusieurs clarifications et un nombre limité d’amendements ont été adoptés. Les principaux points à retenir sont les suivants :

Retenue à la source et mécanisme d’opt-out : des modifications ont été apportées aux délais applicables à la retenue à la source et au mécanisme d’opt-out.
De manière générale, la retenue à la source par les intermédiaires deviendra obligatoire à partir du 1^er juin 2026, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place opérationnelle des nouveaux processus. Les contribuables conservent toutefois la possibilité de demander la retenue de l’impôt dû pour les mois antérieurs à cette date.
Même lorsque la retenue à la source est obligatoire, les contribuables peuvent choisir explicitement de s’y soustraire (« opt-out »). Dans ce cas, les intermédiaires ne retiennent plus d’impôt lors du paiement des gains. Le contribuable est alors tenu de déclarer lui-même l’ensemble des opérations pour lesquelles aucune retenue n’a été effectuée. À l’inverse, aucune obligation déclarative ne s’applique lorsque l’impôt a été retenu (retenue libératoire).

Champ d’application : bien que l’or d’investissement soit inclus dans le champ d’application, le ministre des Finances a confirmé que les bijoux en or en sont exclus, ceux-ci ne répondant pas à la définition de l’or d’investissement ;
Obligations acquises sous le pair : les plus-values résultant de l’achat d’obligations en dessous de leur valeur nominale et de leur remboursement à leur valeur nominale sont imposables ;
Moins-values : la réalisation de moins-values en vue de les imputer sur des plus-values ne constitue pas un abus fiscal, étant entendu que les moins-values ne sont déductibles qu’au sein d’une même catégorie et pour une même période imposable ;
Exit tax : en cas de paiement d’une exit tax, aucune restitution n’est actuellement prévue si la valeur au moment de la réalisation effective est inférieure. Toutefois, des affaires pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne pourraient influencer cette position, que l’administration a indiqué suivre de près ;
Sociétés immobilières : les plus-values sur actions de sociétés immobilières (par exemple, les « Sociétés Civiles Immobilières » françaises) entrent dans le champ d’application de la taxe ;
Taxe Reynders : le ministre des Finances a précisé que la base imposable des revenus mobiliers (taxe Reynders) peut être déduite de la base imposable de la taxe sur les plus-values.

L’administration fiscale devrait publier des commentaires complémentaires peu après la publication de la loi. Ceux-ci devraient apporter des précisions utiles sur certaines questions en suspens et sur des aspects pratiques du régime, notamment dans un contexte international.

Comment KPMG peut vous accompagner ?

La législation étant désormais adoptée et applicable aux plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026, il est essentiel d’évaluer si (et dans quelle mesure) le nouveau régime a déjà impacté, ou pourrait encore impacter, les opérations réalisées au cours de l’année 2026.

Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée aux éléments suivants :

la valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025 (le « moment-photo »), qui constitue une référence clé pour les actifs acquis avant cette date ;
la documentation des valeurs d’acquisition effectives et des éléments justificatifs ;
l’impact potentiel des règles en cas de transfert de résidence (exit tax) ;
le suivi des futures prises de position de l’administration fiscale.

Une analyse proactive et une documentation adéquate permettront de sécuriser votre position fiscale et de faciliter le respect de vos obligations déclaratives.

Les équipes de KPMG sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation, l’anticipation des impacts de cette réforme et la mise en conformité avec la nouvelle réglementation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la taxe sur les plus-values.