Régime des droits d’auteur réintroduit pour le secteur IT

La décision est presque actée : le régime fiscal avantageux pour les revenus tirés de droits d’auteur est explicitement réintroduit pour le secteur IT, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026^[1]. Cela offre à nouveau aux entreprises IT une opportunité majeure d’optimiser leur politique de rémunération et de renforcer leur sécurité juridique.

Cette réintroduction est actuellement encore soumise au Parlement dans le cadre de deux projets de loi distincts^[2].  Le régime évolue peu par rapport à celui applicable jusqu’en 2023. La principale modification concerne le forfait de frais de 25 à 50 %, qui ne pourra plus être revendiqué que par les contribuables disposant d’une attestation du travail des arts qualifiés. Le taux préférentiel de 15 % demeure toutefois applicable (par opposition au taux ordinaire de 50 %), ce qui se traduit malgré tout par une diminution significative de la pression fiscale.

C’est le moment idéal pour les entreprises du secteur IT d’analyser en détail leur politique de rémunération et de se préparer à l’intégration de ce régime dans leurs structures salariales.

Dans le cadre de ce régime, une partie de la rémunération des travailleurs du secteur IT est qualifiée de revenu mobilier et n’est plus considérée comme un revenu principalement professionnel. Ce revenu mobilier est soumis à un taux fixe de 15 %, au lieu des taux progressifs (pouvant aller jusqu’à 50 %) et, en principe, aux cotisations de sécurité sociale applicables aux revenus professionnels.

Plus le revenu des travailleurs concernés est élevé, plus l’avantage lié à une rémunération via des droits d’auteur est important. Dans la plupart des cas, une partie du package salarial existant sera ainsi requalifiée en revenu mobilier et imposée plus favorablement. Le salaire brut existant est généralement maintenu, mais « scindé » de cette manière. À titre d’exempleillustration, lorsque 20 % de la rémunération est qualifiée comme revenu provenant de droits d’auteur, l’avantage est le suivant :

• Un travailleur avec un salaire mensuel de 3 000 EUR bénéficie d’un gain net de 177 EUR.
• Pour un salaire mensuel de 6 000 EUR, l’avantage net s’élève déjà à 462 EUR par mois.

En plus du taux réduit de 15 %, il était auparavant également possible de bénéficier d’une déduction forfaitaire de frais de 25 à 50 %, ce qui avait pour effet qu’un taux effectif de 7,5 % était appliqué sur la première tranche de revenus.

Le législateur exige désormais^[3] la présentation d’une attestation du travail des arts pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire. En pratique, les professionnels de l’IT ne disposeront pas d’une telle attestation. Par conséquent, ils ne pourront en principe plus recourir à la déduction forfaitaire de frais. Ils pourront toutefois continuer à démontrer l’existence de frais réels, lorsque cela s’avère opportun.

Malgré cette modification, le régime demeure particulièrement attractif : une pression fiscale effective d’environ^[4] 15 % contraste fortement avec l’imposition applicable à un salaire ordinaire. Il reste toutefois essentiel de réaliser une simulation précise afin de mesurer correctement l’impact net pour les collaborateurs ainsi que le coût total pour l’employeur. En principe, les cotisations de sécurité sociale ordinaires continueront à s’appliquer sur l’intégralité du salaire.

Le fait que le secteur IT soit désormais clairement inclus^[5] dans le champ d’application a également des conséquences importantes sur le planen matière de cadre juridique :

• Il écarte en grande partie les discussions de principe sur l’applicabilité du régime au secteur IT ;
• Il renforce la sécurité juridique des entreprises qui créent des logiciels et d’autres œuvres protégées par le droit d’auteur ;
• Il offre un cadre clair et pérenne pour intégrer, de manière fiscalement avantageuse, les rémunérations liées à la propriété intellectuelle dans le package de rémunération.

Même si les avantages financiers sont clairs, il est essentiel d’examiner la politique de rémunération de vos profils IT dans son ensemble. L’impact des rémunérations IP va en effet au‑delà de la seule pression fiscale sur le salaire, et une réforme réfléchie de la politique de rémunération nécessite du temps de préparation. De nombreuses entreprises auront d’ailleurs déjà adapté leur politique salariale à la suite de l’exclusion du secteur IT de ce régime en 2023.

Quelques questions clés à se poser :

• Souhaitons nous verser des rémunérations IP en plus du package salarial actuel ou les intégrer dans le budget existant ?
• Quelles fonctions sont éligibles ? Quels collaborateurs créent effectivement des œuvres protégées par le droit d’auteur (telles que logiciels, outils, applications, plateformes…) ? Quelle part de leur temps de travail est consacrée à des tâches créatives ? La pratique en matière de rulings exige à cet égard des éléments probants (p. ex. timesheets ou autres systèmes d’enregistrement du temps).
• Quel est l’impact sur les autres composantes et avantages salariaux ?
  • constitution de pension
  • treizième mois (et éventuels plans cafétéria)
  • indemnités en cas de maladie, d’incapacité de travail et de chômage
  • application d’autres avantages fiscaux, tels que le régime spécial d’imposition pour travailleurs impatriés (nouveau régime expat) et les exonérations en matière de précompte professionnel (p. ex. R&D).

La nouvelle législation laisse en outre subsister certaines marges d’interprétation. Afin d’éviter toute incertitude ainsi que d’éventuelles rectifications et sanctions ultérieures, un ruling demeure indispensable avant d’intégrer durablement ce régime dans la politique de rémunération.

Chez KPMG, nous disposons d’une équipe dédiée, forte d’une vaste expérience dans ce domaine, et plusieurs dossiers sont déjà en cours de préparation ou ont été introduits sous ce nouveau régime, tant sous l’angle fiscal que du droit du travail.

Nous pouvons notamment vous accompagner dans:

• L’analyse des packages salariaux existants au moyen d’un « reward scan »;
• La simulation de l’application du régime des droits d’auteur et de son impact sur le salaire, les coûts salariaux ainsi que sur les autres implications fiscales et sociales ;
• L’adaptation des contrats de travail et du payroll lors de la mise en œuvre ;
• L’introduction d’une demande de ruling une fois la stratégie définie.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute question spécifique. 

1. _{Pour le précompte professionnel, les règles restent inchangées pour le passé. La différence sera régularisée au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.}
2. _{“Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.” (Document parlementaire 56K1243) avec la réintroduction pour le secteur IT; “Projet de loi-programme.” (Document parlementaire 56K1378) prévoyant la limitation du forfait de frais ratione personae.}
3. _{Sous réserve de modifications lors des dernières étapes du processus législatif}
4. _{Impact potentiel des centimes additionnels}
5. _{Contrairement à la situation sous la loi du 26 décembre 2022}