Critères de taille des petites entreprises adaptés à partir de l'exercice 2024

Ces seuils permettent de déterminer si les entreprises peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux.

Le Parlement fédéral a approuvé la transposition de la directive européenne du 17 octobre 2023 concernant l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.

Cette adaptation était nécessaire après plus de dix ans sans changement et en raison de la forte inflation récente. Ces critères permettant de déterminer si les entreprises peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, leur augmentation entraine de facto que moins de sociétés en pourraient être exclues. Les nouveaux seuils de taille s'appliquent aux exercices comptables commençant après le 31 décembre 2023.

Petites sociétés

Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

Les petites entreprises bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, tels qu'un taux d'impôt des sociétés plus faible, une déduction pour investissement de base, une réserve de liquidation, etc. 

Microsociétés

Les micro-entreprises sont les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère, et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

Les microsociétés bénéficient notamment des avantages liés au crédit d'impôt majoré pour l'acquisition de nouvelles actions de sociétés  ‘starters’(art. 145/26 CIR), et l'exonération majorée du précompte professionnel (art. 275/10 CIR).

Groupes de taille réduites, associations et fondations

Les seuils pour les groupes de taille réduites, les petites associations et les petites fondations (dans le cadre du modèle simplifié de comptes annuels) sont également augmentées.