Entreprises au Canada : composer avec l’échéance des dispositions de l’impôt américain

Plusieurs dispositions de l’impôt américain doivent venir à échéance à la fin de 2025 et les changements auront une incidence tant sur les particuliers que sur les sociétés. Pour les entreprises canadiennes qui font des exportations vers les États-Unis, qui exercent des activités aux États-Unis ou qui exercent des activités transfrontalières, l’expiration de certaines dispositions de l’impôt pourrait avoir des répercussions majeures sur leurs activités. C’est particulièrement le cas pour les entreprises des secteurs fortement liés à l’économie américaine, comme la fabrication, l’automobile, la technologie, l’énergie renouvelable, ainsi que les médias et les télécommunications.

Toutefois, la direction que prendra la politique fiscale américaine en 2025 et au-delà n’est pas claire. Les taux d’imposition américains des sociétés ou des particuliers, y compris les taux sur les gains en capital, pourraient augmenter. Toutefois, c’est improbable. Il est plus probable que les mesures d’allègement fiscal adoptées par les États-Unis en 2017 soient maintenues, voire bonifiées. Les entreprises canadiennes – et même le gouvernement canadien – pourraient devoir déployer différentes stratégies pour stimuler la croissance du Canada en fonction de l’orientation prise par le leadership républicain.

Toutefois, une chose est sûre, les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes s’inquiètent de la compétitivité fiscale du Canada par rapport à nos partenaires commerciaux. Près de neuf dirigeants de PME canadiennes sur 10 (87 %) sondés dans le cadre de l’enquête de KPMG Entreprises privées^MC 2024 menée auprès des entreprises sont d’avis qu’une reconduction des baisses d’impôts aux États-Unis nuirait à la compétitivité de notre pays en raison des taux d’imposition des particuliers et des entreprises plus élevés et des politiques fiscales moins avantageuses au Canada.

87 % des dirigeants de PME canadiennes sont d’avis qu’une reconduction des baisses d’impôts aux États-Unis nuirait à la compétitivité de notre pays en raison des taux d’imposition des particuliers et des entreprises plus élevés et des politiques fiscales moins avantageuses au Canada

Les entreprises canadiennes qui sont actives aux États-Unis doivent déjà composer avec la montée du protectionnisme et la possibilité de nouveaux tarifs douaniers, ce qui pourrait entraîner d’autres changements aux politiques commerciales. Celles qui cherchent à se préparer à l’expiration à venir des dispositions de l’impôt, et à réduire les coûts supplémentaires, pourraient se demander ce qui change, quelles sont les éventuelles répercussions sur leur entreprise et ce qu’elles peuvent faire à leur sujet.

Plusieurs des dispositions de l’impôt devant venir à échéance à la fin de 2025 auront une incidence sur les particuliers. Par exemple, les taux d’imposition des particuliers augmenteront, le taux fédéral le plus élevé devant passer de 37 % à 39,6 %, et le montant de l’exclusion sur les successions et les dons diminuera pour passer de 13,6 millions de dollars à environ 5 millions de dollars. Par ailleurs, les particuliers ne seront plus limités quant au montant d’impôts étatiques qu’ils peuvent déduire de leur revenu imposable fédéral (la déduction actuelle est limitée à 10 000 $).

La déduction au titre du revenu d’entreprise admissible (qualified business income ou « QBI ») doit également venir à échéance. Cette déduction réduit l’impôt des particuliers – au moyen d’une déduction de 20 % – sur certains revenus d’entreprise admissibles gagnés par des entités intermédiaires comme les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de type « S » (S Corporations) et les entreprises individuelles. Cela signifie que le revenu d’entreprise intermédiaire sera ensuite imposé selon les taux d’imposition du revenu des particuliers, sans déduction au titre du revenu d’entreprise admissible.

Les déductions pour les dons de bienfaisance seront ramenées à un plafond de 50 %, au lieu de 60 % du revenu brut rajusté.

Le taux d’imposition fédéral sur le revenu des sociétés de 21 % ne doit pas venir à échéance et les républicains sont déterminés à le maintenir. Le président des États-Unis, Donald Trump, a discuté de la réduction de ce taux à 15 % pour les contribuables qui fabriquent des biens aux États-Unis.

La Tax Cuts and Jobs Act (« TCJA ») de 2017 a doublé la déduction d’amortissement supplémentaire pour les biens admissibles (comme les machines), la faisant passer de 50 % à 100 %, mais l’élimination progressive de l’amortissement supplémentaire a commencé à partir de 2022. Les actifs admissibles bénéficiaient d’une déduction de 60 % en 2024. Cette déduction est réduite à 40 % en 2025 et elle diminuera pour s’établir à 20 % en 2026. À moins que le Congrès ne décide d’adopter de nouvelles modifications aux lois fiscales, la déduction sera complètement éliminée d’ici 2027.

Avant 2022, les contribuables étaient autorisés à déduire leurs dépenses de recherche et de développement expérimental à mesure que ces montants étaient engagés. La TCJA a modifié cette situation et exige que les dépenses soient inscrites à l’actif et amorties sur une période de cinq ans à compter de 2022.

La TCJA a imposé de nouvelles restrictions sur la déductibilité des intérêts qui limitent généralement la déduction des frais d’intérêts d’entreprise à 30 % du bénéfice avant intérêts, des impôts, des déductions pour perte d’exploitation nette et des déductions pour amortissement. À compter de 2022, cette restriction a été resserrée davantage en éliminant l’amortissement de la formule, réduisant ainsi le plafond de déduction.

L’avantage lié au revenu incorporel provenant de l’étranger (Foreign Derived Intangible Income, ou « FDII » en anglais) doit diminuer en 2026. La TCJA permet aux sociétés américaines de payer effectivement un taux réduit d’imposition sur les revenus d’exportation tirés de certains actifs situés aux États-Unis. En permettant une déduction de 37,5 % sur les impôts prélevés sur le FDII, les sociétés paient un taux d’imposition effectif de 13,125 % plutôt qu’un taux de 21 %. En 2026, la valeur de la déduction diminuera, ce qui signifie que le taux d’imposition effectif sur le FDII augmentera. Le montant de la déduction sera réduit à 21,875 %, menant à un taux effectif de 16,4 % sur le FDII.

L’impôt sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (Global Intangible Low-Taxed Income ou « GILTI ») doit augmenter. La TCJA exige que les sociétés canadiennes incluent, dans leur revenu imposable, le GILTI qui représente le revenu d’entreprise gagné par une société étrangère affiliée contrôlée. Le taux d’imposition du GILTI est de 10,5 %, ce qui est obtenu en permettant une déduction de 50 % du taux d’imposition des sociétés prévu par la loi de 21 %. Il est permis d’appliquer au GILTI 80 % de l’impôt payé dans d’autres pays à titre de crédit pour impôt étranger afin de réduire l’impôt américain sur le GILTI. Ceci signifie que certains revenus au titre du GILTI peuvent dans les faits être imposés deux fois. Les crédits inutilisés pour impôt étranger liés au GILTI ne peuvent pas être reportés prospectivement.Le taux d’imposition du GILTI devrait augmenter en 2026, passant de 10,5 % à 13,125 %, puisque la déduction du taux d’imposition du GILTI passera de 50 % à 37,5 %.

 Le taux de l’impôt anti-abus contre l’érosion de l’assiette fiscale (Base Erosion and Anti-Abuse Tax ou « BEAT ») doit également augmenter. La TCJA perçoit un impôt minimum, appelé impôt anti-abus contre l’érosion de l’assiette fiscale, auprès des grandes sociétés qui atteignent un certain seuil et qui effectuent des paiements déductibles à des sociétés étrangères affiliées ou à des filiales. Le taux de l’impôt BEAT sert en quelque sorte de filet de sécurité pour limiter les paiements contre l’érosion de l’assiette fiscale qui réduisent l’impôt américain. Le taux d’imposition du BEAT, qui est actuellement de 10 %, devrait passer à 12,5 % en 2026.

Les républicains contrôlent maintenant la Chambre et le Sénat. En théorie, cela devrait simplifier le processus législatif. Cependant, comme les républicains ne disposent que d’une faible majorité, ils auront du mal à gérer le processus budgétaire et devront établir un consensus au sein de leur propre parti pour s’assurer qu’ils ont suffisamment de votes. Il est probable que les républicains devront utiliser un processus législatif dit de « réconciliation budgétaire » pour mettre en œuvre des modifications à la législation fiscale, et ce processus nécessitera un accord au sein du parti pour s’assurer que les modifications fiscales proposées reçoivent suffisamment de votes pour être adoptées. Le processus de négociation sera probablement long et complexe.

Selon les commentaires formulés par le président Trump au cours de sa campagne électorale, les propositions de politique fiscale comprennent les suivantes :

• Imposer des tarifs douaniers élargis sur les biens importés aux États-Unis
• Éliminer les crédits d’impôt pour l’énergie propre de la Inflation Reduction Act de 2022
• Réinstaurer la déduction immédiate des dépenses de recherche et développement expérimental que la TCJA exigeait d’inscrire à l’actif et d’amortir sur cinq ans afin de promouvoir l’innovation et de réduire le fardeau lié à l’observation
• Réduire le taux d’imposition des sociétés de 21 % à 15 % sur les activités de fabrication aux États-Unis
• Maintenir ou prolonger les réductions de l’impôt des particuliers en vertu de la TCJA.

D’autres réductions des taux d’imposition américains, combinées à de nouveaux tarifs, compromettront considérablement la compétitivité du Canada comme endroit où faire des affaires. Les fabricants seront particulièrement mis à l’épreuve, surtout si les États-Unis accordent des avantages fiscaux bonifiés aux fabricants établis aux États-Unis et/ou imposent des tarifs sur les produits canadiens. Toutefois, les entreprises canadiennes ayant des clients ou des activités aux États-Unis feront face à des changements et devront évaluer comment elles peuvent continuer d’attirer des capitaux d’investissement, de la main-d’œuvre qualifiée et demeurer concurrentielle.

La plateforme républicaine vise également à réduire la réglementation gouvernementale afin d’attirer des capitaux et de favoriser l’expansion des entreprises aux États-Unis. Par conséquent, le Canada pourrait être désavantagé en raison du niveau relativement plus élevé de réglementation au pays.

Dans l’enquête de KPMG Entreprises privées^MC 2024 menée auprès des entreprises, 89 % des PME sont d’accord pour dire que le Canada doit en faire davantage pour suivre le rythme des États-Unis en matière de transition vers la nouvelle économie. En raison de leurs préoccupations, 85 % des dirigeants de PME canadiennes revoient leurs stratégies opérationnelles pour se préparer en cas de changement de leadership aux États-Unis afin d’atténuer les risques ainsi que de tirer parti des occasions qui se présentent. Le contexte politique actuel au Canada ajoute de la complexité à l’incertitude entourant l’orientation que le gouvernement pourrait prendre pour soutenir la transition vers la nouvelle économie.

89 % des PME sont d’accord pour dire que le Canada doit en faire davantage pour suivre le rythme des États-Unis en matière de transition vers la nouvelle économie

85 % des dirigeants de PME canadiennes revoient leurs stratégies opérationnelles pour se préparer en cas de changement de leadership aux États-Unis afin d’atténuer les risques ainsi que de tirer parti des occasions qui se présentent

L’équipe Fiscalité américaine des sociétés de KPMG au Canada, qui compte plus de 225 professionnels répartis dans l’ensemble du Canada, peut fournir des conseils professionnels en temps opportun sur les questions fiscales et les investissements transfrontaliers, ce qui permet de réagir rapidement aux changements apportés à la législation, aux lois, aux règles et aux règlements. Communiquez avec nous pour voir comment nous pouvons vous aider.