ISB et principes généraux - Arrêté des comptes 2025

Au regard de la nouvelle campagne d’arrêté des comptes 2025, rappelons les principes généraux de l’Impôt Sur les Bénéfices (« ISB ») monégasque, né des accords franco-monégasques et de la convention fiscale du 18 Mai 1963, ses critères d’applications et le calendrier des échéances à venir. 

Du 8 février 1869 au 18 Mai 1963, la Principauté de Monaco se caractérisait par l'absence totale de tout impôt direct. L'Ordonnance du 8 février 1869 avait en effet supprimé les contributions foncières, personnelles et mobilières, ainsi que l’impôt des particuliers.

Il aura fallu attendre les nouveaux accords franco-monégasques du 18 Mai 1963, pour que cinq nouvelles conventions soient signées, à savoir :

■ Une convention douanière ;

■ Une convention de voisinage ;

■ Une convention relative à la réglementation des assurances ;

■ Une convention relative aux relations postales, téléphoniques ;

■ Une convention fiscale, qui crée l’ISB Monégasque.

Contrairement à la France, où l'Impôt sur les Sociétés (« IS ») s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux et par option aux sociétés de personnes, l'ISB à Monaco est déterminé selon des critères d'activité qualitatifs ou quantitatifs, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise 🏢. 

Selon l'Article 1 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, modifiée, sont soumis à l'ISB :

■ Les entreprises quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites - directement ou par personne interposée - en dehors du territoire monégasque ;

■ Les sociétés, quelles qu'elles soient, dont l'activité à Monaco consiste à percevoir :

■ Soit des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

■ Soit des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.

🚫 Sont toutefois exclus pour la détermination des bases de cet impôt les bénéfices nets ou les déficits qui sont imputables :

■ Aux établissements stables que les entreprises ou sociétés visées ci-dessus possèdent à l’étranger ;

■ Aux cycles complets d'opérations telles qu'achats et ventes de marchandises que ces mêmes entreprises ou sociétés réalisent habituellement hors du territoire monégasque ;

■ Aux opérations effectuées hors de Monaco par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte de celle desdites entreprises ou sociétés lorsque ces représentants détiennent à l'étranger des pouvoirs qu'ils exercent habituellement en vue de conclure des contrats au nom de ces entreprises ou sociétés, ou y disposent d'un stock de marchandises pour satisfaire habituellement aux commandes reçues par leur entremise.

Assujettissement des entreprises : À Monaco, toutes les entreprises, qu'elles soient des personnes physiques ou morales, peuvent être soumises à l'ISB.

Nature de l'activité : L'ISB ne concerne que les entités exerçant une activité industrielle ou commerciale. Ainsi, une Société Anonyme Monégasque (SAM) à objet civil, comme une société d'expertise comptable, n'est pas soumise à l'ISB.

Provenance du chiffre d'affaires : Les entreprises monégasques réalisant plus de 75 % de leur chiffre d'affaires à Monaco ne sont pas assujetties à l'ISB. Par exemple, une SAM exploitant un commerce de détail en Principauté n'est généralement pas concernée. Toutefois, si une entreprise génère 25 % ou plus de son chiffre d'affaires à l'étranger, l'intégralité de son bénéfice devient imposable à l'ISB. Ce seuil est donc crucial pour les sociétés monégasques. 

Traitement du résultat comptable : en cas d’assujettissement, le résultat comptable est ajusté par des déductions ou des réintégrations fiscales.

Taux d’imposition : 25% (note : taux applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 📅)

🡒 En février 2025, le 1er acompte 2025 a dû être déposé auprès des Services Fiscaux.

🡒 Avant le 31 mars 2025, la déclaration des résultats 2024 (ISB) devra être déposée pour toutes les entreprises assujetties dont la clôture de l’exercice est le 31/12/2024.

🡒 En mai 2025 ; le 2ème acompte 2025 doit être déposé auprès des Services Fiscaux.

🡒 En aout 2025 ; le 3ème acompte 2025 doit être déposé auprès des Services Fiscaux.

🡒 En novembre 2025 ; le 4ème acompte 2025 doit être déposé auprès des Services Fiscaux.

L'Impôt sur les Bénéfices (ISB) à Monaco (taux 25%) qui s'applique aux entreprises avec plus de 25 % de leur CA hors-Principauté, influence la gestion comptable et fiscale des sociétés monégasques.