TVA sur la marge et les œuvres d’art

L'une des réformes les plus significatives introduites par la loi de finances, en France, pour 2024 concerne les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité 📜.  

Cette réforme du régime de TVA applicable aux œuvres d'art avait pour but de transposer, en droit français, les modifications récentes de la Directive TVA, qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2025. 

Aussi, cette disposition a été suivie à Monaco par la modification de l’article 52-0 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la revente d'œuvres d'art était généralement soumise au taux normal de TVA (20%) sur le prix de vente total. Toutefois, les assujettis revendeurs (galeristes, marchands, maisons de vente) avaient la possibilité d'opter pour le régime de la marge.

Pour rappel, cette option vise à ne pas appliquer la TVA sur un bien déjà taxé pour garantir la neutralité fiscale.

Le régime de la marge offrait la possibilité de renoncer au droit à la déduction de la TVA à l’achat d’une œuvre afin de la revendre en appliquant la TVA à 20% sur la marge.

Par exemple, dans le cadre du régime de la marge (supprimé à partir du 1er janvier 2025) :

🡒 Un galeriste achète une œuvre d’art à un artiste (assujetti à la TVA) pour 10 000 € TTC.

🡒 La galerie renonce à son droit à déduction de la TVA sur l’acquisition soit 521 € (10 000 € / 1.055 x 0.055)

🡒 Il la revend 19 000 € TTC et réalise une marge TTC de 9 000 € (19 000 € - 10 000 €). 

🡒 Ainsi, la TVA due serait de 1 500 € (9 000 € / 1.20 x 0.20), au lieu de 3 167 € si la TVA était appliquée à 20% sur le prix de vente global de 19 000 €.

Depuis le 1er janvier 2025, l'option du régime de la marge a été supprimée et le taux réduit de 5,5% est désormais appliqué sur le prix total de l'œuvre (Article 52.0-I du Code des Taxes sur le Chiffres d’Affaires).

Ainsi, quel que soit le mode de transaction, le droit à renonciation de la TVA pour application de la marge est aboli et la TVA sera calculée sur le prix de vente total de l'œuvre, plutôt que sur la seule marge bénéficiaire. 

Reprenons notre exemple ci-dessus (à partir du 1er janvier 2025) 📊 💰 :

🡒 Lors de l’achat à l’artiste, la galerie a l’obligation de déduire la TVA sur le prix d’achat de l’œuvre soit les 521 €.

🡒 Si le prix de vente reste inchangé (19 000 € TTC), la galerie devra alors appliquer la TVA au taux réduit de 5.5% sur le prix total de vente de l’œuvre.

🡒 Soit : 19 000 € / (1.055 x 0.055) = 990 € de TVA.

De plus, au 1er janvier 2025, l'application du taux normal de TVA (20%) sur le prix total de vente ne sera plus possible quel que soit le type de revente 🚫.

Quand les marchands d’art (galeristes, antiquaires, etc.) ne pouvaient pas déterminer avec précision le prix d’achat d’une œuvre d’art, ils pouvaient, jusqu’à présent, calculer le montant de la TVA lors de sa revente, ils pouvaient considérer que la marge bénéficiaire représentait automatiquement 30% du prix de vente qu’ils avaient défini. 

Depuis le 1er janvier 2025, ce système simplifié n’existe plus 🚫.

En revanche, il sera toujours possible d’appliquer la TVA sur la marge si l’œuvre est achetée auprès d’un assujetti revendeur en Union Européenne sous le régime de la marge ⚠️ (Article 93 A du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires). Lorsque le régime de la marge s’applique de plein droit l’application du taux normal subsiste. (Article 93 A du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires).

La réforme de la TVA sur les œuvres d’art, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, généralise le taux réduit de 5,5 % et supprime le régime de la marge pour les revendeurs. Cette évolution vise à harmoniser la fiscalité avec la Directive TVA européenne. Les professionnels du marché de l’art doivent ainsi adapter leur gestion fiscale à ces nouvelles règles.