L’adoption d’une nouvelle position rend le budget mobilité plus attractif

Comme on le sait désormais, de nouvelles règles pour le budget mobilité sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Le texte initial n’ayant pas rencontré un succès immédiat, le législateur a procédé à des ajustements nécessaires pour le rendre plus attractif. Entre-temps, nous avons remarqué que le budget mobilité gagnait en popularité.

Bien que la législation ait été modifiée le 1er janvier 2022, la FAQ sur le budget mobilité n’a été mise à jour que le 1er mars 2023. En plus des modifications attendues à la suite des adaptations de 2022, une nouvelle disposition remarquable sur l’indemnité de kilométrage professionnel a également été publiée.

À partir du 1er janvier 2023, l’indemnité de kilométrage professionnel accordée par l’employeur en complément du budget mobilité (si celui comprend les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture de société), sera soumise aux impôts et cotisations sociales.

C’est une bonne nouvelle pour la neutralité budgétaire du système. En outre, cette disposition permet aux employeurs de mettre en œuvre plus facilement le budget mobilité.

Rétroactes

• Initialement, il était administrativement permis à l’employeur d’accorder au salarié une indemnité kilométrique exonérée pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité s’il n’avait pas choisi une voiture respectueuse de l’environnement ou s’il avait choisi une voiture respectueuse de l’environnement dans le « pilier 1 » sans carte carburant.
• Toutefois, les modifications apportées à la législation à partir du 1er janvier 2022 ont amené à ce que les coûts de la voiture de société résultant de l’utilisation de la voiture à des fins professionnelles pouvaient être déduits du budget mobilité. L’employeur devait payer l’employé pour ses déplacements professionnels ou verser une indemnisation supplémentaire au budget mobilité (à condition que celui-ci ne dispose pas d’une voiture « pilier 1 » avec une carte carburant). 

Cela signifiait qu’un employeur pouvait décider de faire abstraction des coûts liés à l’utilisation professionnelle de la voiture lors du calcul de son montant TCO. Dans ce cas, l’employeur versait une indemnité de kilométrage professionnel exonérée à titre d’indemnité, mais uniquement si le salarié effectuait encore des déplacements professionnels après avoir inscrit le budget mobilité et n’utilisait pas une voiture de société avec carte carburant.

Par exemple, il était facile de faire la distinction entre les employés qui parcourent beaucoup de kilomètres professionnels et les employés qui en font peu ou pas dans le cadre de leur travail. Pour le premier groupe, l’employeur choisissait alors de faire abstraction de l’utilisation professionnelle (moyenne) lors de l’établissement de son budget mobilité et remboursait effectivement ces kilomètres après leur introduction dans le budget mobilité quand il n’y avait pas de voiture du « pilier 1 ».

Toutefois, en raison de la création de cette disposition, le gouvernement ne considérait plus qu’il était justifié qu’un salarié puisse bénéficier d’une indemnité kilométrique exonérée pour déplacements professionnels en plus de son budget mobilité si le montant de celui-ci était déterminé sur la base du coût total de possession (y compris les coûts de la voiture de société résultant de son utilisation à des fins professionnelles).   

Afin d’apporter plus de clarté à ce sujet, la disposition administrative qui permet d’accorder une indemnité kilométrique en plus du budget mobilité a donc été supprimée à partir du 1er janvier 2023. Si l’allocation est toujours accordée en plus du budget mobilité, cette allocation sera soumise à des impôts et à des cotisations de sécurité sociale.

En résumé

À partir du 1er janvier 2023, il ne sera possible de rembourser (exonérer) les frais de déplacement professionnel en plus du budget mobilité que si les coûts de la voiture de société résultant de l’utilisation de la voiture à des fins professionnelles n’ont pas été pris en compte lors de la détermination du montant du budget mobilité.

Dans tous les cas, l’employeur a le choix entre deux méthodes en ce qui concerne l’indemnité kilométrique pour les kilomètres professionnels :

• Soit il détermine le coût total de possession sans tenir compte des coûts résultant de l’utilisation professionnelle de la voiture. Et donc, une indemnité exonérée sera accordée pour les kilomètres professionnels en plus du budget mobilité.
• Soit l’employeur calcule le coût total de possession, y compris les coûts d’utilisation professionnelle. Des frais supplémentaires exonérés pour le kilométrage professionnel ne seront plus possibles. Si l’employeur verse toujours une indemnité, celle-ci est soumise aux impôts et cotisations de sécurité sociale.

Conclusion

Ce changement de point de vue rend le budget mobilité encore plus attractif pour les employeurs, surtout s’ilsemploient de nombreux salariés qui utilisent leur voiture à des fins professionnelles.

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Auteurs : Kathleen Veugelen, Executive Tax Manager en Céline Maurissen, Tax Adviser