La nouvelle loi vise à rendre le budget mobilité plus attractif

Le système du budget mobilité, initialement introduit par la loi du 17/03/2019, a été modifié. Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

Pour rappel, le système actuel offre à un travailleur qui dispose d’une voiture de société ou qui y est éligible:

• La possibilité de restituer la voiture de société (ou d’y renoncer) ou d’opter pour une voiture plus respectueuse de l’environnement (pilier 1).
• La possibilité d’utiliser ce budget pour des moyens de transport durables dans le cadre du pilier 2. Les éléments relevant du pilier 2 sont totalement exonérés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

La possibilité de percevoir le solde du budget en espèces (pilier 3). Ce montant est uniquement soumis à des cotisations de sécurité sociale de 38,07 % et est totalement exonéré d’impôts.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications apportées à la législation actuelle relative au budget mobilité:

Un arrêté royal sera publié afin de fournir davantage d’informations sur le calcul du budget mobilité. Un choix sera prévu entre les coûts réels et un montant forfaitaire. La nouvelle législation introduit également de nouvelles limites, notamment une fourchette comprise entre 3.000 EUR et 16.000 EUR, avec un plafond de 20 % de la rémunération brute.

Lorsqu’un travailleur utilise également la voiture à des fins professionnelles, il est désormais confirmé que les coûts liés à cet usage professionnel peuvent être déduits du budget mobilité, pour autant que ces frais professionnels continuent à être remboursés en plus du budget mobilité.

La condition selon laquelle le travailleur devait bénéficier d’une voiture de société ou y être éligible pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande et pendant 3 mois au moment de la demande a été supprimée. Un travailleur peut désormais demander immédiatement le budget mobilité, sans période d’attente.

L’employeur doit proposer au moins une option dans le pilier 2. La liste des moyens de transport durables a été étendue et mise à jour. Elle comprend désormais notamment:

1. L’achat, la location, le leasing ou le financement d’un vélo;
2. L’achat d’accessoires destinés à protéger le conducteur (par exemple un casque);
3. Les tricycles et quadricycles électriques;
4. Les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille;
5. Les frais de parking liés à l’utilisation des transports publics;
6. La distance ouvrant droit au remboursement des frais de logement a été portée de 5 km à 10 km. Le remboursement en capital d’un crédit hypothécaire peut désormais également être pris en compte;
7. …

KPMG peut vous accompagner dans la mise en œuvre complète du budget mobilité sur les plans fiscal et juridique, et vous conseiller dans la transition vers un cadre de mobilité pérenne et adapté aux enjeux futurs.