L’incidence continue des règles élargies de divulgation obligatoire au Canada

Il y a plus d'un an, soit le 22 juin 2023, les règles élargies de divulgation obligatoire ont été adoptées au moyen du projet de loi C-47. Les contribuables et leurs conseillers prennent des mesures pour tenir compte de l'incidence continue de ces obligations de divulgation légiférées de façon élargie.

Les règles élargies de divulgation obligatoire comportent trois types d'opérations : les opérations à déclarer, les opérations à signaler et les traitements fiscaux incertains.

Les règles de divulgation obligatoire ont pour but d'améliorer la collecte de renseignements pertinents afin d'aider l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à réagir de façon efficace et efficiente aux risques fiscaux en procédant à une évaluation éclairée de ces risques, à des vérifications ou à des modifications de la législation.

Les règles élargies de divulgation obligatoire sont extrêmement larges. Ces règles ont élargi les exigences déjà existantes de déclaration pour les « opérations à déclarer » et instauré de nouvelles exigences de déclaration pour les « opérations à signaler » et les « traitements fiscaux incertains à déclarer ».

En termes généraux, une opération est considérée comme une opération à déclarer si elle présente l'un des trois marqueurs, soit l'entente d'honoraires conditionnels, le droit à la confidentialité ou la protection contractuelle, et si l'un des principaux objectifs de l'opération est l'obtention d'un avantage fiscal.

Les opérations à signaler comprennent à la fois les opérations considérées comme abusives par l'ARC et les opérations identifiées comme étant dignes d'intérêt (c.‑à‑d. lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une opération est abusive).

L'ARC a le pouvoir de désigner, avec l'accord du ministre des Finances, des opérations ou des séries d'opérations aux fins des règles sur les opérations à signaler.

À ce jour, l'ARC a désigné cinq types d'opérations et de séries d'opérations comme étant à signaler, en vigueur le 1^er novembre 2023 :

• la création de pertes sur opérations de chevauchement au moyen d'une société de personnes
• l'évitement de l'aliénation réputée d'un bien d'une fiducie
• la manipulation du statut de faillite pour réduire un montant remis à l'égard d'une dette commerciale
• le recours aux critères d'objet de l'article 256.1 pour éviter une acquisition de contrôle réputée
• les prêts adossés.

Une opération devient une opération à signaler si elle est similaire ou « sensiblement semblable » aux opérations désignées ci-dessus.

Un traitement fiscal incertain est un traitement fiscal qu'une entité a utilisé ou prévoit d'utiliser dans ses déclarations de revenus canadiennes pour lequel il y a une incertitude quant au fait de savoir si l'ARC acceptera le traitement fiscal comme étant conforme à la législation fiscale.

En termes généraux, cette exigence de production est imposée aux sociétés sujettes à déclaration qui déclarent un traitement fiscal incertain dans leurs états financiers audités, sous forme de provision pour impôts ou d'informations à fournir par voie de notes dans le contexte d'une question fiscale en particulier. Ces états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d'information financière (« IFRS ») ou aux principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») d'autres pays pertinents pour les sociétés inscrites à l'extérieur du Canada (p. ex., les PCGR américains).