Ligne directe Éthique et conformité

La ligne directe de KPMG peut servir à signaler des préoccupations en toute confidentialité.

La ligne directe peut être utilisée lorsqu’on estime qu’un membre du personnel du cabinet (ou un rapport émis par celui-ci) ne respecte pas les obligations professionnelles, réglementaires ou juridiques.

Par ailleurs, la ligne directe de KPMG International peut être utilisée lorsqu’on estime qu’un membre du personnel de KPMG au Canada ou d’un autre cabinet membre du réseau KPMG (ou un rapport émis par celui-ci) ne respecte pas les obligations professionnelles, réglementaires ou juridiques. Nous vous encourageons particulièrement à utiliser la ligne directe pour signaler de tels cas s’ils se rapportent à :

• KPMG International (KPMGI)
• Un cabinet membre de KPMG
• La haute direction d’un cabinet membre

Voici des exemples de situations dans lesquelles vous pouvez utiliser la Ligne directe :

Qualité de l’audit

Lorsqu’il est considéré qu’un cabinet de KPMG ou les membres du personnel de KPMG n’ont pas respecté les normes de qualité appropriées relativement à un audit réalisé par un cabinet de KPMG.

Qualité de la prestation de services

La qualité des services n’a pas respecté les normes de qualité établies par KPMG et/ou n’a pas respecté les conditions énoncées dans le contrat de mission.

Indépendance

Lorsqu’il est considéré qu’un cabinet de KPMG ou que les membres du personnel de KPMG ont enfreint les règles d’indépendance qui s’appliquent à eux (p. ex., détenir des intérêts financiers interdits dans une entité cliente, fournir des services non liés à l’audit interdits).

Conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts survient lorsque les intérêts particuliers d’une personne ou d’une entité soulèvent des questions quant à l’impartialité ou à l’objectivité de ses actions, de son jugement et/ou de sa prise de décision. En affaires, un conflit d’intérêts survient lorsqu’une personne choisit un gain personnel au détriment de ses fonctions auprès de son employeur ou d’une organisation dans laquelle elle est partie prenante, ou qu’elle exploite son poste à des fins personnelles d’une manière ou d’une autre.

Intégrité de la présentation de l’information financière, de la comptabilité et des contrôles internes

Des éléments concernant :

• L’exactitude et l’intégralité des états financiers et autres documents financiers ou de la présentation de l’information financière
• Les questions liées à la comptabilité, aux contrôles comptables internes ou à l’audit.

Les modifications autorisées ou non apportées à des données, à des informations ou à des rapports afin de manipuler ou de falsifier des documents ou des registres, dans le but :

• De cacher des erreurs ou des fraudes
• D’améliorer les résultats financiers ou opérationnels
• D’obtenir un avantage injuste dans le cadre d’un contrat

Subornation, corruption, blanchiment d’argent, fraude et autres activités illégales

Lorsqu’un cabinet ou un membre du personnel de KPMG est soit a) soupçonné d’être impliqué dans, ou soit b) considéré comme n’ayant pas réagi de manière appropriée lorsqu’un client (ou sa direction) est impliqué dans, toute activité qui est ou qui peut être illégale dans tout territoire pertinent, y compris, mais sans s’y limiter, l’offre ou l’acceptation de pots-de-vin, l’offre de paiements de facilitation, la corruption de représentants du gouvernement, le blanchiment d’argent, les délits d’initiés, la fraude et/ou l’évasion fiscale.

Sécurité ou confidentialité de l’information

Toute activité ou situation susceptible de présenter un risque pour les données, la sécurité des données ou la confidentialité des informations, y compris l’accès non autorisé, le piratage, le vol ou l’altération.

Éthique et intérêt public

Lorsque le comportement d’un cabinet ou d’un membre du personnel, de clients ou de fournisseurs de KPMG, ou d’agents publics avec lesquels KPMG fait affaire, est considéré comme une violation du Code de déontologie de KPMG; et lorsqu’un tel comportement est considéré comme illégal ou contraire à l’éthique ou qu’il viole les droits de la personne.

Discrimination, intimidation, harcèlement, persécution ou autre comportement inapproprié

Les éléments liés au bien-être des personnes en milieu de travail, y compris :

• La discrimination de quelque nature que ce soit, dont celle fondée sur l’origine ethnique, le lieu d’origine, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou un handicap
• La conduite ou le comportement contraire à l’éthique
• La violence ou la menace de violence
• La toxicomanie
• La persécution au moyen de l’intimidation par des collègues, d’un refus d’une promotion ou d’un transfert à un poste à moindre responsabilité, d’un licenciement ou d’un refus d’un nouveau contrat de travail

Équité, diversité et inclusion

Les éléments liés au bien-être des personnes en milieu de travail, y compris la discrimination de quelque nature que ce soit, dont celle fondée sur l’origine ethnique, le lieu d’origine, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou un handicap

Esclavage moderne

Questions relatives, entre autres, au recrutement, au déplacement, à l’hébergement ou à l’accueil d’enfants, de femmes ou d’hommes par le recours à la force, à la coercition, à l’abus de vulnérabilité, à la tromperie ou à d’autres moyens à des fins d’exploitation.

KPMG s’est doté d’une politique antireprésailles pour protéger toute personne qui lui signale une préoccupation de bonne foi.

La politique de KPMG au Canada est d’encourager son personnel à exprimer ses préoccupations (« à intervenir ») sans crainte de représailles, conformément aux textes légaux et réglementaires applicables. Il est interdit à tous les cabinets membres d’exercer des représailles contre les personnes qui interviennent en faisant un signalement de bonne foi.

Le fait d’exercer des représailles constitue une grave violation du Code de déontologie de KPMG au Canada. Tout membre du personnel de KPMG qui exerce des représailles s’expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi.

Voici des exemples de réactions qui seraient inacceptables :

• Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes
• Rétrogradation ou refus de promotion
• Transfert de poste, changement du lieu de travail, réduction du salaire, changement des heures de travail
• Refus de formation
• Évaluation du rendement ou référence d’emploi négatives
• Imposition de toute mesure disciplinaire, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction pécuniaire
• Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme
• Discrimination ou traitement désavantageux ou injuste
• Défaut de conversion d’un contrat de travail temporaire en contrat permanent, alors que la personne concernée s’attendait légitimement à se voir offrir un emploi permanent
• Défaut de renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire
• Tout dommage infligé, y compris une atteinte à la réputation de la personne, en particulier dans les médias sociaux, ou toute perte financière, y compris la perte d’une entreprise ou d’un revenu
• Inscription sur une liste noire par la voie d’une entente officielle ou non à l’échelle du secteur ou de l’industrie, qui pourrait faire en sorte que la personne concernée ne pourra plus trouver d’emploi dans ce secteur ou cette industrie
• Mise à pied anticipée
• Orientation vers un service médical ou psychiatrique

Nous déterminons les premières mesures à prendre dès la réception de votre rapport.

Votre rapport est examiné par l’associé directeur canadien, Qualité et gestion des risques ou par le chef des ressources humaines qui déterminent les mesures qu’il convient de prendre.
Bon nombre de cas rapportés auprès de la ligne directe relèvent d’autres mécanismes du cabinet membre de KPMG, et doivent être examinés et résolus par le cabinet membre concerné. Si tel est le cas, et si nous pouvons communiquer avec vous (directement ou par le système Connexions Clearview), nous vous avisons du transfert de votre dossier à une personne donnée au sein du cabinet membre.

Si KPMG au Canada n’est pas en position d’enquêter sur l’affaire (p. ex. lorsque la haute direction du cabinet est concernée), l’enquête est réalisée sous les auspices du Bureau du conseiller juridique de KPMG International ou par le groupe Qualité et gestion des risques de KPMG International, s’il y a lieu.

La ligne directe de KPMG au Canada est un mécanisme de dénonciation entièrement confidentiel.

Le recours à un fournisseur externe assure la confidentialité des renseignements de tous ceux qui rapportent une situation, et protège l’identité des personnes qui en font la demande. Si des mesures sont en place pour assurer la confidentialité des faits rapportés et des renseignements sur les personnes qui les signalent en toute bonne foi, nous vous encourageons tout de même à fournir votre nom et vos coordonnées lorsque vous signalez un problème. Votre identité est protégée à toutes les étapes du processus et ne sera pas divulguée à des tiers ou aux personnes faisant l’objet du rapport.

Quelques exceptions peuvent s’appliquer. Par exemple, dans le cadre d’une enquête plus approfondie exigeant la divulgation d’information aux personnes concernées, lorsque la loi l’exige dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ultérieures, ou lorsque des autorités réglementaires ou gouvernementales en font la demande et que KPMG au Canada juge qu’il est préférable d’y répondre, même s’il n’y est pas obligé, pour ne pas nuire à sa relation avec lesdites autorités. D’autres exceptions peuvent s’appliquer selon les lois en vigueur.

Nonobstant ce qui précède, sachez que pour enquêter adéquatement sur un cas que vous rapportez, nous pourrions être tenus d’aviser d’autres personnes de l’objet de votre rapport, et ainsi de divulguer votre identité. Nous vous conseillons donc d’envisager cette éventualité avant de faire votre rapport.

Si vous souhaitez signaler un problème sous le couvert de l’anonymat par l’intermédiaire du site Web ou de la ligne directe, vous recevrez un mot de passe pour accéder au système de gestion de cas Connexions ClearView. Cela nous permettra de communiquer directement avec vous en préservant votre anonymat. Si vous oubliez ou égarez votre mot de passe, vous devrez refaire votre rapport pour avoir de nouveau accès au système. En pareil cas, pensez à mentionner le rapport précédent pour nous permettre d’établir le lien entre les deux.

Respect des lois sur la protection des données et des renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis dans le contexte de la ligne directe Éthique et conformité de KPMG au Canada seront transférés à ClearView Strategic Partners.
Toute personne dont les renseignements personnels sont recueillis dans le contexte de la ligne Éthique et conformité de KPMG au Canada, qu’elle soit à l’origine du rapport ou qu’elle en fasse l’objet, est assujettie à la politique de protection des renseignements de ClearView Strategic Partners, et à tout autre document lié à la protection des renseignements que pourrait lui fournir ClearView Strategic Partners.

Si une personne faisant l’objet d’un rapport reçoit une confirmation comme quoi elle fait l’objet d’un rapport ou que ses renseignements personnels figurent dans un rapport, votre identité demeurera confidentielle et ne sera pas divulguée (sauf si l’une des exceptions énoncées à la section « Confidentialité et anonymat » s’applique).

Les rapports sont conservés par les personnes impliquées par une enquête de la Ligne directe de KPMG au Canada pendant la durée de l’enquête. Après enquête, les rapports contenant des renseignements personnels ne sont normalement conservés que pendant deux ans au maximum après la fin de l’enquête. Cela est fait dans le but de se conformer à la législation en matière de protection des données et de la vie privée. Toutefois, lorsque les rapports peuvent raisonnablement être exigés dans le cadre d’une procédure judiciaire, réglementaire ou similaire ou en vertu de règles ou d’obligations professionnelles, les copies intégrales des rapports, y compris toute information personnelle, sont conservées pendant le délai de prescription prévu par les lois applicables.
ClearView Strategic Partners transmettra votre rapport aux membres du personnel de KPMG au Canada responsables de la direction, de l’administration et des enquêtes sur les questions signalées au moyen de la ligne Éthique et conformité de KPMG au Canada. Pour en savoir plus sur la façon dont KPMG recueille vos renseignements personnels, veuillez consulter l’énoncé en matière de confidentialité.