Déclaration de divulgation obligatoire

Êtes-vous prêt pour les nouvelles règles de divulgation obligatoire?

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada contenait précédemment des règles qui exigent que certaines opérations soient déclarées à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). En raison des difficultés de l’ARC à obtenir des renseignements exhaustifs et pertinents, transmis en temps opportun, sur les stratégies de planification fiscale agressive, le budget de 2021 a instauré diverses mesures fondées sur les recommandations de l’Action 12 du plan d’action de l’OCDE concernant le Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces mesures englobent l’élargissement des règles existantes sur les opérations à déclarer et l’instauration de nouvelles exigences de déclaration pour les opérations à signaler et les traitements fiscaux incertains à déclarer.

Des règles améliorées de divulgation obligatoire ont ultérieurement été intégrées au cadre existant et sont officiellement entrées en vigueur.

Nouveaux seuils et échéanciers pour l’identification et la divulgation des opérations

Les règles élargies concernant les opérations à déclarer et à signaler s’appliquent aux opérations conclues à compter du 22 juin 2023. De plus, ces règles s’appliquent aux traitements fiscaux incertains à déclarer se rapportant aux années d’imposition commençant après 2022.

La législation s’applique aux particuliers, aux sociétés (résidentes du Canada et non résidentes ayant une présence fiscale au Canada), aux fiducies et aux sociétés de personnes, de même qu’à certains conseillers, promoteurs et parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d’opérations.

Les nouvelles règles sont complexes, et les contribuables devraient s’assurer d’avoir mis en place un processus pour déterminer si les opérations et les positions fiscales incertaines sont comprises dans les nouvelles définitions et les nouveaux seuils et doivent être déclarées.Les opérations qui ne sont pas déclarées de façon appropriée dans les 90 jours suivant leur conclusion sont susceptibles de faire l’objet de lourdes pénalités et peuvent prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contribuable pour certaines années d’imposition.

Les contribuables devraient prendre des mesures proactives pour déterminer s’ils ont conclu ou prévoient de conclure des opérations après 2022 qui sont assujetties aux règles de divulgation obligatoire.