Le 28 octobre 2013, la Cour Supérieure (Chambre Commerciale) (« Cour ») a accordé la Requête pour l’émission d’une ordonnance initiale, l’approbation de la vente d’actifs et pour une ordonnance d’attribution (« Requête ») à 2907160 Canada Inc. (anciennement connue sous le nom de ProSep inc.) (la « Requérante ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, C-36 (en sa version modifiée « LACC ») et a ordonné que KPMG inc. soit nommé afin de surveiller les affaires et finances de la Requérante à titre d’officier de ce tribunal (« Contrôleur »).
