Le 2 décembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance Initiale LACC ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). L'Ordonnance Initiale LACC prévoyait une suspension des procédures à l'encontre de 3441890 Canada inc., Motorcycle Tires & Accessories LLC (« MTA ») et Autres (les « Parties LACC ») jusqu'au 12 décembre 2019. En vertu de l'Ordonnance Initiale LACC, KPMG inc. a été nommée contrôleur des Parties LACC.
Le 12 décembre 2019, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et mettant à jour l'Ordonnance Initiale LACC (l' « Ordonnance LACC ») et prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu'au 31 janvier 2020.
Le 20 décembre 2019, la cour de faillite des États-Unis pour le district du Delaware (United States Bankruptcy Court for the district of Delaware) (le « Tribunal Américain ») a rendu des ordonnances en vertu du chapitre 15 du code de faillite (Bankruptcy Code) (les « Ordonnances Chapitre 15 »). Les Ordonnances Chapitre 15 reconnaissent, sur une base intérimaire, l'Ordonnance LACC et suspendent toute procédure à l'encontre des actifs des Parties LACC aux États-Unis. En vertu des Ordonnances Chapitre 15, KPMG inc., en sa qualité de Contrôleur, agit à titre de représentant étranger (le « Représentant Étranger »). Le 22 janvier 2020, le Tribunal Américain a émis une ordonnance en vertu du chapitre 15 du code de faillite (Bankruptcy Code) reconnaissant sur une base finale l'Ordonnance LACC.
Le 20 décembre 2019, le Tribunal Américain a rendu une ordonnance intérimaire autorisant les Parties LACC d'assumer un contrat d'agence pour la vente des actifs de MTA. Le 22 janvier 2020, le Tribunal Américain a émis une ordonnance finale autorisant les Parties LACC d'assumer un contrat d'agence pour la vente des actifs de MTA.
Le 31 janvier 2020, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu'au 15 mai 2020.
Le 19 février 2020, le Tribunal a émis une ordonnance d'approbation et de dévolution relativement à la vente des actifs de 3441890 Canada inc à un nouveau groupe.
Le 31 mars 2020, le Tribunal Américain a émis l'ordonnance octroyant au Représentant Étranger la requête omnibus (I) autorisant (A) le rejet de certains baux non-expirés et (B) l'abandon de certains actifs personnels, le cas échéant, chacun effectif nunc pro tunc à la date de remise des locaux et (II) octroyant les mesures liées.
Le 15 mai 2020, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu'au 16 novembre 2020, une ordonnance de distribution dans le but de distribuer le produit net de réalisation de la vente des actifs de 3441890 Canada inc. et a ré-amendé et mis à jour l'Ordonnance Initiale LACC (la « Ordonnance LACC »).
Le 20 octobre 2020, le Tribunal Américain a rendu l'ordonnance approuvant l'entrée en vigueur du décret final (le "Final Decree Order"). Les procédures en vertu du chapitre 15 sont donc closes.
Le 16 novembre 2020, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu'au 1er Février 2021, une ordonnance de distribution dans le but de distribuer le produit net de l'encaissement des remboursements des droits de douanes et a ré-ré-amendé et mis à jour l'Ordonnance Initiale LACC (la « Nouvelle Ordonnance LACC »).
Le 29 janvier 2021, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu'au 1er juin 2021.
Le 10 juin 2021, le Tribunal a émis une ordonnance :
- Autorisant le contrôleur à faire une distribution finale au créancier garanti de premier rang de 3441890 Canada inc.;
- Mettant fin aux procédures sur la LACC;
- Autorisant le contrôleur à déposer une faillite pour 3441890 Canada inc..
L'assemblée des créanciers dans la faillite de 3441890 Canada inc. sera tenue le 29 juin 2021 à 11h par appel conférence aux coordonnées suivantes :
Téléphone
Canada - Français : 1 (438) 817-2500
Canada - Anglais : 1 (647) 794-1236
États-Unis - Anglais : 1 (323) 813-9622
Identifiant de conférence
238 271 50#
