Le 9 mars 2018, Comptoir des Indes inc. (la « Compagnie » ou la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Première extension de délai
Le 5 avril 2018, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 18 mai 2018.
Deuxième extension de délai
Le 17 mai 2018, la Débitrice a obtenu de la Cour une deuxième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 29 juin 2018.
Troisième extension de délai
Le 28 juin 2018, la Débitrice a obtenu de la Cour une troisième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 10 août 2018.
Faillite
La Compagnie est réputée avoir déposé une cession suite au non-dépôt de la proposition le 11e jour d’août 2018, et KPMG inc. a été nommé syndic de l'actif du failli.
