Le 9 novembre 2018, Gestion Maison Éthier inc. a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI ») et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Le 15 novembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l’« Ordonnance initiale ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette ordonnance prévoit une suspension des procédures à l’encontre de Gestion Maison Éthier inc. et de Gestion Immobilière Maison Éthier inc. (“les Sociétés“) jusqu’au 14 décembre 2018.
En vertu de l’Ordonnance initiale, KPMG inc. a été nommée contrôleur des Sociétés. De ce fait, les procédures de proposition introduites par Gestion Maison Éthier inc. en vertu de la LFI se poursuivront en vertu de la LACC.
Le 11 décembre 2019, Gestion Maison Éthier inc. et de Gestion Immobilière Maison Éthier inc. (“les Sociétés“) ont déposés une cession et KPMG inc., a été nommée syndic de l'actif des Sociétés par le séquestre officiel, tel que stipulé dans les certificats de nomination.
