Le 11e jour de septembre 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens de Gestion P.R. Maintenance inc., P.R. Entretien d’Édifices inc. et Groupe P.R. Maintenance inc. (collectivement les « Débitrices ») en vertu de l’article 243 de la LFI.
Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI.
Le 11e jour de septembre 2017, les Débitrices ont déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de l’AI.
L’AI accorde une suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu’au 11e jour d’octobre 2017.
Le 12e jour d’octobre 2017, les Débitrices sont devenues faillies suite au non-dépôt de leur proposition et KPMG inc. a été nommé Syndic à l’actif des Débitrices.
Renseignements
KPMG inc.
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