BEPS 2.0 : Impôt minimum global

Les règles du Pilier Deux s’appliquent pays par pays, ce qui implique qu’une EMN qui est considérée comme entrant dans le champ d’application doit calculer son TEI dans chaque juridiction où elle exerce ses activités, en fonction d’un ensemble de règles détaillées et complexes. Par exemple, des impôts plus élevés dans une juridiction ne peuvent pas compenser des impôts plus bas d’une autre. Si le TEI dans la juridiction est inférieur à 15 % (ce qui peut arriver même dans les juridictions ayant des taux nominaux d’imposition élevés ou des TEI selon la comptabilité supérieurs à 15 %), la société est généralement tenue de payer un « impôt complémentaire ».

Si des incidences relatives à l’impôt complémentaire sont prévues, envisagez d’examiner les structures mondiales existantes, les chaînes de valeur, l’emplacement des activités et l’efficacité des demandes d’allègement fiscal existantes.

La règle d’inclusion du revenu (« RDIR ») sert de règle d’imposition principale pour l’application du Pilier Deux. De manière générale, la juridiction dans laquelle l’EMN a son siège social prescrit un impôt  visant à percevoir toute différence entre le taux d’imposition mondial minimum et le TEI de la juridiction dans les différents pays où le groupe d’EMN exerce ses activités. Toutefois, les juridictions peuvent également choisir d’appliquer un impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (« ICMQL »), qui a priorité sur la RDIR, et qui leur permet de combler la différence et de percevoir elles-mêmes l’impôt. Dans le cas où le pays dans lequel se situe le siège social d’une EMN (ou un pays intermédiaire) ne parvient pas à imposer l’impôt minimum mondial (au moyen de la RDIR) et qu’un montant équivalent au taux de l’impôt minimum mondial n’est pas perçu dans le cadre d’un ou plusieurs ICMQL, la troisième option est l’application collective de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (« RPII »).

Les changements récents apportés aux normes comptables se rapportent aux nouvelles informations antérieures au régime en lien avec les opérations avec des indicateurs d’une exposition potentielle à l’impôt complémentaire. Un examen plus attentif des états financiers individuels sera également essentiel afin de s’assurer que les exigences en matière de régime de protection transitoire et/ou les calculs et ajustements complexes du Pilier Deux sont respectés. Afin de faciliter la transition vers le nouveau régime, les nouvelles règles du régime de protection s’appliquent aux trois premières années du nouveau régime. Si une EMN répond à l’un des trois critères d’une juridiction (le critère de minimis, le critère du TEI simplifié et le critère de bénéfice standard), elle ne sera pas tenue d’effectuer des calculs détaillés en vertu du Pilier Deux et ne sera pas assujettie à l’impôt complémentaire dans cette juridiction.

Le calcul du TEI de la juridiction en vertu de ces règles (qui peut souvent être différent du calcul comptable du TEI) est complexe et requiert potentiellement une centaine de points de données dans de nombreux pays. Les EMN doivent travailler à identifier et à résoudre les lacunes en matière de données tôt dans le processus au moyen de la mise en place de solutions et de l’automatisation nécessaires. Les coûts liés à la transition et à la conformité continue peuvent être importants même si aucun impôt complémentaire n’en découle. La planification et les budgets doivent tenir compte des complexités des parties prenantes multiples et des besoins en matière de ressources afin de gérer les changements de système potentiel sur plusieurs années.