Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 21 juillet 2023, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (David Malin, personne désignée), syndic, pour agir à titre de séquestre (le « Séquestre ») aux Biens de 9249206 Canada inc. (la « Débitrice »).
