Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 18e jour de juillet 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens de Ronor Interantional inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.
Dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI.
Le 19e jour de juillet 2017, la Débitrice a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
L’AI accorde une suspension des procédures à l’encontre de la Débitrice jusqu’au 19e jour de août 2017.
Le 19 août 2017, la Débitrice est devenue faillie suite au non-dépôt d’une proposition et KPMG inc. a été nommé Syndic de l’actif de la Débitrice.
