Dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 26 octobre 2018, Royal Électrique GC inc. (la « Compagnie » ou la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Nomination par le Tribunal d’un séquestre intérimaire en vertu des articles 47.1 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI ») article 6(4) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité).
Le 29e jour d’octobre 2018, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») séquestre intérimaire aux biens de Royal Électrique GC inc. en vertu de l’article 47.1 (1) de la LFI.
La Compagnie est réputée avoir déposé une cession suite au non-dépôt de la proposition le 5e jour de janvier 2019, et KPMG inc. a été nommé syndic de l'actif du failli.
