IFRS 20, Actifs réglementaires et passifs réglementaires

Une société applique l’IFRS 20 si :

• Celle-ci et un organisme de réglementation ont conclu un accord qui prescrit le tarif réglementé que la société peut facturer aux clients
• Une partie de la contrepartie totale autorisée pour les biens ou services fournis dans une période donnée est facturée aux clients dans une période différente, c.-à-d. que l’accord crée des écarts temporaires.

L’IFRS 20 n’est pas propre à un secteur et, contrairement à l’IFRS 14, n’est pas facultative. Par conséquent, toute société qui répond aux critères de son champ d’application est tenue de l’appliquer.

Les sociétés comptabiliseront de nouveaux actifs et passifs, ainsi que de nouveaux éléments de produits et de charges. Bien que l’incidence sur la performance financière dépendra des faits et circonstances propres à la société, les cas courants comprendront les suivants :

• Si la comptabilisation des produits en vertu de l’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, accuse un retard par rapport à la contrepartie totale autorisée, une société verra alors une augmentation de son actif net lors de la transition à l’IFRS 20, car elle comptabilisera des actifs réglementaires au titre de ces écarts temporaires.
• Si une société a déjà connu des écarts temporaires significatifs à court terme entre les produits comptabilisés en vertu de l’IFRS 15 et la contrepartie totale autorisée pour la période, par exemple, en raison de variations de coûts ou de volumes, alors la volatilité des résultats présentés découlant de ces écarts sera réduite.

Comptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires

L’IFRS 20 exige qu’une société inclut dans ses états financiers la contrepartie totale autorisée qu’elle est en droit de gagner pour les biens et services réglementaires fournis dans une période donnée. Pour ce faire, elle adopte une approche « par superposition » en vertu de laquelle une société applique d’abord les exigences des Normes IFRS de comptabilité existantes (p. ex., comptabiliser et évaluer les produits conformément à l’IFRS 15), puis comptabilise :

• Un actif réglementaire : lorsqu’il existe un droit exécutoire actuel d’ajouter un montant à facturer aux clients lors de périodes futures afin de déterminer le tarif réglementé
• Un passif réglementaire : lorsqu’il existe une obligation exécutoire actuelle de déduire un montant à facturer aux clients lors de périodes futures afin de déterminer le tarif réglementé.

Les variations des actifs réglementaires et des passifs réglementaires donnent lieu à des produits réglementaires et des charges réglementaires.

Les sociétés doivent généralement évaluer leurs actifs réglementaires et leurs passifs réglementaires au moyen d’une technique d’évaluation des flux de trésorerie qui :

• Estime les flux de trésorerie futurs prévus
• Actualise les flux de trésorerie au moyen du taux d’intérêt réglementaire.

Les produits réglementaires moins les charges réglementaires sont présentés séparément dans l’état de la performance financière, immédiatement sous les produits, tandis que les actifs réglementaires et les passifs réglementaires sont présentés séparément des autres actifs et passifs de l’état de la situation financière.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les sociétés sont tenues d’appliquer l’IFRS 20 aux périodes de présentation de l’information financière ouvertes à compter du 1er janvier 2029. L’application anticipée est permise, sous réserve de l’approbation du Conseil des normes comptables du Canada (« CNC ).

Une société peut choisir d’appliquer l’IFRS 20 de façon rétrospective ou d’utiliser une approche rétrospective modifiée.

L’IFRS 20 remplace l’IFRS 14. Les sociétés qui ont appliqué l’IFRS 14 passeront aux nouvelles exigences, comme tout autre société; il n’est pas possible de reporter automatiquement la comptabilisation actuelle selon l’IFRS 14.

Vous devez vous préparer dès maintenant. Consultez nos documents pour en apprendre davantage sur l’IFRS 20, et communiquez avec notre équipe pour discuter de l’incidence potentielle de ce changement sur votre organisation et pour comprendre l’évolution des propositions.