Nomination par le Tribunal d’un séquestre intérimaire en vertu des articles 47 et 47.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 27e jour d’avril 2018, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») séquestre intérimaire aux biens de Direction Nord-Sud (D.N.S.) Ltée, Sociétés Nord Sud (D.N.S.) Ltée and 3137520 Canada inc. (collectivement les « Débitrices ») en vertu des articles 47 et 47.1 de la LFI.