Le 4 décembre 2025, Excavation National inc. (la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Première extension de délai
Le 23 décembre 2025, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 17 février 2026.
Deuxième extension de délai
Le 13 février 2026, la Débitrice a obtenu de la Cour une deuxième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 3 avril 2026.
Troisième extension de délai
Le 30 mars 2026, la Débitrice a obtenu de la Cour une troisième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 15 mai 2026.
Quatrième extension de délai
Le 11 mai 2026, la Débitrice a obtenu de la Cour une quatrième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 4 juin 2026 inclusivement.
Proposition
Le 4 juin 2026, Excavation National inc. (la « Débitrice ») a déposé une proposition et KPMG inc. a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Mise sous séquestre
Le 8 juin 2026, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. à titre de séquestre aux biens d’Excavation National inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.
