Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 14 juillet 2023, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (Stéphane De Broux, personne désignée), syndic, pour agir à titre de séquestre (le « Séquestre ») aux Biens de Kaloom inc. (la « Débitrice »).
Avis d’intention de faire une proposition
Le 7 septembre 2023, Kaloom inc. (la « Débitrice ») a deposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Faillite
Le 18 septembre 2023, Kaloom inc. (la « Débitrice ») est réputée avoir déposé une cession suite au non-dépôt de la proposition, et KPMG inc. a été nommé syndic de l'actif du failli.par le séquestre officiel, tel que stipulé dans le certificat de nomination.
