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      Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).


      Le 16 juillet 2021, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens de Peptigroupe inc. (la « Débitrice ») aux termes des articles 47 et 243 de la LFI.

      Faillite

      Le 6 octobre 2022, Peptigroupe inc. a fait faillite et KPMG inc., a été nommée syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel, tel que stipulé dans le certificat de nomination.


      Renseignements



      Communiquez avec nous

      Maxime Codere

      Associé, Redressement d’entreprises et restructuration

      KPMG in Canada

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      Information sur les sociétés pour lesquelles KPMG agit à titre de contrôleur, administrateur-séquestre, liquidateur ou syndic de faillite.