Le 22 novembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance amendée (l'« Ordonnance initiale ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette ordonnance prévoit une suspension des procédures (la « Période de Suspension des Procédures ») à l'encontre de 9227-1584 Québec Inc. & 9336-9262 Québec Inc. ("les Sociétés") jusqu'au 2 décembre 2019.
Le 2 décembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance initiale modifiée et reformulée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette ordonnance prévoit une suspension des procédures à l'encontre de 9227-1584 Québec Inc. & 9336-9262 Québec Inc. ("les Sociétés") jusqu'au 20 décembre 2019.
Le 20 décembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance qui prévoit une suspension des procédures à l'encontre de 9227-1584 Québec Inc. & 9336-9262 Québec Inc. ("les Sociétés") jusqu'au 31 janvier 2020.
Le 30 janvier 2020, la Cour a rendu la Seconde Ordonnance Initiale Modifié et Reformulée qui prévoit l'approbation du Financement DIP, la création de Charges Prioritaires et le prolongement de la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 avril 2020.
Le 11 mars 2020, l'honorable juge Peter Kalichman a adressé une demande au Contrôleur de préparer un rapport de la situation au 31 mars 2020.
Le 24 avril 2020, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 juin 2020.
Le 21 mai 2020, la Cour a émis une ordonnance approuvant le processus de réclamation.
Le 26 juin 2020, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 septembre 2020.
Le 29 septembre 2020, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 15 janvier 2021.
Le 21 janvier 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 29 janvier 2021.
Le 29 janvier 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 31 mars 2021.
Le 31 mars 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 juin 2021.
Le 21 avril 2021, la Cour a émis une ordonnance sur demande pour autorisation de soumettre un plan aux créanciers.
Le 30 juin 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 septembre 2021.
Le 29 septembre 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 novembre 2021.
Le 30 novembre 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 janvier 2022.
Le 28 janvier 2022, la Cour a émis deux ordonnances
- une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 29 avril 2022
- la troisième ordonnance initiale modifiée et reformulée.
Le 7 mars 2022, la Cour a émis une ordonnance mettant fin aux procédures de la LACC à l'égard de 9227-1584 Québec inc. et a déchargé le contrôleur.
