Tomavo Inc.

Le 7 octobre 2021, Tomavo inc. (la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

Le 21 décembre 2021, Tomavo inc. a fait faillite et KPMG inc., a été nommée syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel, tel que stipulé dans le certificat de nomination.

1. Soyez informés que dans les premières semaines de janvier 2022, le Syndic vous transmettra par la poste :

a. Une preuve de réclamation préremplie vous permettant de déposer votre réclamation auprès du Syndic;

b. Une lettre détaillant le processus vous permettant de soumettre une demande au Programme de protection des salariés (« PPS ») et le détail des sommes qui vous sont dues par Tomavo inc.

2. Le Syndic ne prévoit qu'aucune somme ne vous sera remise dans le cadre de la faillite et vous invite donc à soumettre votre demande au PPS lorsque vous aurez reçu la documentation mentionnée au paragraphe 1.

3. Enfin, prenez note que le processus vous permettant de recevoir des sommes dans le cadre du PPS se fait en deux (2) étapes :

Étape 1 Vous devez compléter et retourner au Syndic votre preuve de réclamation (par courriel, poste ou télécopieur). Tous les détails seront indiqués sur la preuve de réclamation;

Étape 2 Vous devez faire une demande au PPS par l'entremise de Service Canada (site web ou téléphone). Tous les détails seront indiqués sur la lettre détaillant le processus vous permettant de soumettre une demande au PPS.